Qui paie le déplacement d'un ouvrage électrique ne dépend ni de sa taille ni de son coût, mais du cadre dans lequel il est demandé. Le même câble HTA, dévié de la même manière, peut être financé par le promoteur dont il gêne le projet, ou par le gestionnaire de réseau lorsqu'il s'agit de travaux de voirie menés dans l'intérêt du domaine public ou d'un ouvrage établi sous servitude qui empêche de bâtir. Une collectivité le finance lorsqu'elle le demande pour d'autres travaux publics. Il faut donc qualifier le projet avant de discuter le montant.
Cette page ne donne aucun prix. Le montant et sa répartition figurent dans la proposition du gestionnaire de réseau ; c'est elle qui fait foi.
Cas 1 : l'opération privée qui demande le déplacement
C'est la situation la plus fréquente pour un promoteur, un aménageur ou une entreprise : le réseau est implanté régulièrement, sur le domaine public ou sur un terrain où sa présence est établie, et c'est le projet qui a besoin qu'il bouge. Le déplacement est alors une demande de convenance, et le demandeur le finance, sur la base de la proposition établie par le gestionnaire.
Cela vaut aussi lorsque l'ouvrage se trouve sur le domaine public et que le projet est privé : un poste à déplacer pour créer l'accès d'une zone d'activité, un câble sous un trottoir à reprendre pour un bateau de livraison.
Cas 2 : l'ouvrage établi sous servitude qui empêche de bâtir
Lorsque la ligne, le câble ou le support est implanté sur votre terrain en vertu d'une convention de servitude, la situation change. Le code de l'énergie (article L323-6) prévoit que ces servitudes ne font pas obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir. La convention, elle, organise en général la suite : le propriétaire prévient l'exploitant de son projet, et l'exploitant déplace ou modifie son ouvrage à ses frais lorsqu'il empêche la construction ou la clôture. Le cahier des charges de concession reprend ce principe, mais une convention peut aussi prévoir que l'ouvrage est intangible : c'est pourquoi le titre décide.
Trois précautions pour un maître d'ouvrage :
- retrouver le titre : convention signée par un ancien propriétaire, servitude instituée par arrêté, ou absence de titre. Chaque cas se traite différemment ;
- respecter le préavis que prévoit la convention avant d'engager les travaux, et le faire dans les formes qu'elle fixe ;
- ne pas confondre le déplacement d'un ouvrage qui empêche de bâtir avec un dévoiement plus large demandé pour la commodité du plan de composition. Le second reste à votre charge.
En cas de désaccord sur l'interprétation du titre, la question est juridique et relève d'un notaire ou d'un avocat.
Cas 3 : les travaux de voirie menés dans l'intérêt du domaine public
Les réseaux de distribution d'électricité peuvent occuper le domaine public routier (code de la voirie routière, article L113-3). Pour ces réseaux, le cahier des charges de concession le prévoit expressément (article 9 du modèle de 2017, repris dans les contrats signés avec Enedis) : lorsque le gestionnaire de la voirie demande le déplacement dans l'intérêt du domaine public occupé, le gestionnaire de réseau l'exécute à ses frais et sans indemnité ; il en va de même lorsque la présence de l'ouvrage fait courir aux usagers de la route un risque établi. Lorsque la demande n'est motivée ni par l'intérêt du domaine ni par la sécurité routière, le demandeur paie. Les déplacements motivés par d'autres travaux publics sont en principe à la charge de la collectivité qui les demande.
C'est aussi la règle générale de la jurisprudence administrative pour les occupants du domaine public, rappelée par le Conseil d'État le 31 mars 2022 (n° 453904) à propos d'un réseau de chaleur dévié pour une ligne de tramway. Le cas est détaillé sur réseaux électriques et projet de voirie.
Le raccordement de l'opération : une autre règle
Si l'opération doit aussi être raccordée, sa contribution suit le barème du gestionnaire et non les règles du déplacement :
- avec un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable, la contribution pour l'extension est due par le bénéficiaire de l'autorisation ; en ZAC, par l'aménageur ; sans autorisation, par le demandeur (code de l'énergie, article L342-21) ;
- depuis la loi APER, pour les autorisations délivrées à partir du 10 septembre 2023, la commune ne prend plus en charge la part extension ;
- une part du coût, la réfaction, est couverte par le tarif d'utilisation des réseaux. Son taux est fixé par arrêté : 40 % dans le cas général pour un raccordement en consommation, avec des taux différents pour certains usages et 100 % pour le renforcement du réseau. La réfaction ne s'applique pas au dévoiement : le barème d'Enedis l'exclut pour les déplacements d'ouvrages demandés par un utilisateur.
Lire la proposition du gestionnaire
Une proposition qui couvre à la fois un dévoiement et un raccordement doit permettre de répondre à quatre questions :
- Quels travaux relèvent du dévoiement et lesquels du raccordement de l'opération ?
- Sur quel fondement la part de chacun est-elle mise à votre charge : demande de convenance, servitude, barème ?
- Quel génie civil reste à réaliser par vous, et selon quelles prescriptions ?
- Quelles hypothèses de phasage et de date ont servi au chiffrage, et qu'est-ce qui les ferait tomber ?
Si l'une de ces réponses manque, demandez-la par écrit avant d'accepter. En cas de désaccord persistant sur une proposition, après avoir écrit au gestionnaire, le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE peut être saisi par tout utilisateur pour ce qui touche au raccordement et à l'accès au réseau ; un litige sur la prise en charge d'un déplacement lié au domaine public relève en principe du juge administratif. Le médiateur national de l'énergie, lui, n'est ouvert qu'aux consommateurs et aux microentreprises.
Ce que comprend notre chiffrage
Nous chiffrons ce qui nous revient, après étude du dossier : analyse des réseaux présents, constitution et suivi de la demande, travaux en domaine privé laissés au maître d'ouvrage, installations électriques de l'opération et coordination de chantier. Ce chiffrage est ajusté une fois la proposition du gestionnaire reçue, puisque c'est elle qui fixe le partage des travaux. La démarche est décrite sur demande de déplacement.